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Décret n°2011-238 du 2 mars 2011

modifiant le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des commissions fiscales

Résumé. Ce décret permet aux membres de certaines commissions fiscales de recevoir des indemnités pour leur participation aux séances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;

Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales ;

Vu le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,

Décrète :

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Indemnités pour les présidents et membres de commissions fiscales

Résumé. Les présidents et membres de certaines commissions fiscales peuvent maintenant recevoir une indemnité pour chaque séance à laquelle ils participent, ainsi qu'une indemnité mensuelle pour le président de la commission des infractions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998
Art. 1
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Indemnisation des participants aux séances des commissions fiscales

Résumé. Les présidents et membres de certaines commissions fiscales peuvent désormais recevoir une indemnité pour chaque séance à laquelle ils participent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Décret n°2011-238 du 2 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3