Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des participants aux séances des commissions fiscales
Résumé. Les présidents et membres de certaines commissions fiscales peuvent désormais recevoir une indemnité pour chaque séance à laquelle ils participent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1