Décret n°2011-238 du 2 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998

Art. 1

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Indemnisation des participants aux séances des commissions fiscales

Résumé. Les présidents et membres de certaines commissions fiscales peuvent désormais recevoir une indemnité pour chaque séance à laquelle ils participent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-819 du 8 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-819 du 8 septembre 1998
Art. 1

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