En vigueur depuis le 9 janvier 2011
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Indemnité du rapporteur du comité interministériel de la dépendance
Le rapporteur du comité interministériel de la dépendance peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.