Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prise en charge par la sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie de prise en charge pour les soins ambulatoiresCode de la sécurité socialeArt. R162-32-2 : Prestations hospitalières non remboursées par la Sécurité Sociale
→ Version 2 : Précision sur la facturation des chambres particulièresCode de la sécurité socialeArt. R162-32-1 : Exclusions de forfaits pour certains frais médicaux
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion pour les frais de consultations et d'actes
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-32, Art. R162-32-2, Art. R162-32-1