Décret n°2011-221 du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-32, Art. R162-32-2, Art. R162-32-1

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Modification des règles de prise en charge par la sécurité sociale

Résumé. La sécurité sociale prend en charge les soins de longue durée dans les établissements de santé selon un forfait global, et clarifie la facturation des chambres particulières et des consultations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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