Abrogé21 août 2013
Créé le 8 janvier 2011
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 8 janvier 2011 au mardi 20 août 2013
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.