Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 janvier 2011 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance