Créé le 8 janvier 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 janvier 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 8 janvier 2011 au mardi 20 août 2013
Source : Légifrance