Décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'établissement public signe avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de l'établissement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs du directeur de l'établissement et du haut-commissaire de la République pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour l'établissement public, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Convention de télétransmission des actes en Polynésie française

Résumé. Un directeur d'établissement en Polynésie française signe une convention avec le haut-commissaire pour organiser la transmission électronique des actes, en précisant les dates, les types d'actes et les engagements de chaque partie.

Le directeur de l'établissement public signe avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de l'établissement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs du directeur de l'établissement et du haut-commissaire de la République pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour l'établissement public, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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