Décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Convention de télétransmission en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) du présent décret.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à l'établissement public qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Suspension de la télétransmission en cas de dysfonctionnement

Résumé. Le haut-commissaire peut arrêter temporairement l'utilisation d'un système de transmission électronique si celui-ci ne fonctionne pas correctement ou ne respecte plus les règles.

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Convention de télétransmission en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) du présent décret.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à l'établissement public qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance