En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la télétransmission en cas de dysfonctionnement
Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Convention de télétransmission en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) du présent décret.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à l'établissement public qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.