Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Modification des règles sociales pour le RSA et l'AAH

Résumé. Un décret modifie des règles sur le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, mais ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance