Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011
Article 4
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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