Article 2
Au II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé, le taux : « 10,10 % » est remplacé par le taux : « 11,10 % ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 2
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Au II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé, le taux : « 10,10 % » est remplacé par le taux : « 11,10 % ».