Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le champ d'application du plafond des cotisations d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des modalités de calcul du plafondCode de la sécurité socialeArt. D242-16 : Fixation du plafond des cotisations d'assurance vieillesse
→ Version 3 : Restriction de la portée des cotisations concernéesCode de la sécurité socialeArt. D242-17 : Calcul du plafond des cotisations sociales
→ Version 5 : Ajout d’une règle de calcul journalier et clarification du terme « plafond »
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-19, Art. D242-16, Art. D242-17, Art. D242-18