En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Calcul du produit de la taxe additionnelle à la CVAE
Pour l'application du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie), le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspond à la somme des taxes additionnelles à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissées au cours de l'année civile précédente diminuée des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée opérés la même année.