Décret n°2011-2067 du 30 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AGK

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie d'assurance aux terrains boisés

Résumé. Le décret ajoute des garanties d'assurance pour les terrains boisés et des attestations pour les matériels forestiers éligibles à des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance