Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une taxe sur la vente de terrains rendus constructibles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une référence légale
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 255
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 331 K bis, Art. 331 K ter