Décret n°2011-2066 du 30 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 255

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 331 K bis, Art. 331 K ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur la vente de terrains rendus constructibles

Résumé. Un décret crée une taxe sur la vente de terrains rendus constructibles et modifie les mentions obligatoires dans les actes notariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructiblesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 331 K bis : Signature de la déclaration pour la taxe sur les terrains constructiblesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 331 K ter : Conditions d'enregistrement des cessions de terrains rendus constructibles
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 331 K bis, Art. 331 K ter

Historique des versions

Source : Légifrance