Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Art. R6132-28, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30 > >
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JORF n°0047 du 25 février 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Art. R6132-28, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30