Décret n°2011-206 du 23 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Art. R6132-28, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30

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Création des règles pour les comptes combinés des hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux membres d'une communauté hospitalière de territoire doivent combiner leurs comptes annuels pour créer un bilan et un compte de résultat commun.

A modifié les dispositions suivantes :

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