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Décret n°2011-206 du 23 février 2011

relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

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Fusion des comptes annuels des communautés hospitalières

Résumé. Les hôpitaux d'une même communauté doivent fusionner leurs comptes pour créer un bilan commun.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-2 (Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soins) ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les comptes combinés des hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux membres d'une communauté hospitalière de territoire doivent combiner leurs comptes annuels pour créer un bilan et un compte de résultat commun.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2011

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Décret n°2011-206 du 23 février 2011
Article 1
Article 2