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Création des règles pour les comptes combinés des hôpitaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Comptes combinés
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Autorisations, Art. R6132-28, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30
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