Article 1
Au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, la valeur : « 6,10 € » est remplacée par la valeur : « 7,50 € ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
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Au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, la valeur : « 6,10 € » est remplacée par la valeur : « 7,50 € ».