Décret n°2011-2056 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 terdecies B

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Augmentation du plafond de loyer pour la zone C

Résumé. Le plafond de loyer pour la zone C augmente de 1 euro, passant de 6,10 euros à 7,50 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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