En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Application et actualisation des plafonds de loyer
Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du plafond de loyer pour la zone C) s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.