Décret n°2011-2056 du 29 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du plafond de loyer pour la zone C) s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application et actualisation des plafonds de loyer

Résumé. Le décret fixe la date d'application des nouvelles règles de loyer pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2012 et prévoit une première actualisation des plafonds de loyer en zone C au 1er janvier 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du plafond de loyer pour la zone C) s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance