A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.Code monétaire et financierArt. R515-15 → Version 1Code monétaire et financierArt. R515-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. R515-17 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat., Art. R515-15, Art. R515-16, Art. R515-17