Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 1 — Rôle des établissements publics dans l'action extérieure de la France
- Article 2 — Gouvernance des établissements publics d'action extérieure
- Article 3 — Les ressources des établissements publics pour l'action extérieure
- Article 4 — Dispense de remboursement pour les mises à disposition de fonctionnaires
- Article 5 — Rapport annuel des établissements publics pour l'action extérieure
- Article 6 — Création de Campus France pour promouvoir l'enseignement supérieur français
- Article 7 — Création d'un conseil pour l'accueil des étudiants étrangers
- Article 8 — Transfert des activités internationales du CNOUS à Campus France