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Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

JORF n°0303 du 31 décembre 2011•22 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
    • Article 12
  • LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
    • Article 1 — Rôle des établissements publics dans l'action extérieure de la France
    • Article 2 — Gouvernance des établissements publics d'action extérieure
    • Article 3 — Les ressources des établissements publics pour l'action extérieure
    • Article 4 — Dispense de remboursement pour les mises à disposition de fonctionnaires
    • Article 5 — Rapport annuel des établissements publics pour l'action extérieure
    • Article 6 — Création de Campus France pour promouvoir l'enseignement supérieur français
    • Article 7 — Création d'un conseil pour l'accueil des étudiants étrangers
    • Article 8 — Transfert des activités internationales du CNOUS à Campus France
  • Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
    • Article 7 — Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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