Abrogé1 janvier 2017
Créé le 31 décembre 2011
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016