Créé le 31 décembre 2011
L'indice des loyers des activités tertiaires ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.
Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Créé le 31 décembre 2011
L'indice des loyers des activités tertiaires ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011