Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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