Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mercredi 23 février 2011

Source : Légifrance