Abrogé24 février 2011
Créé le 5 janvier 2003
La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.
Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 février 2011
En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mercredi 23 février 2011
La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.