Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 24 février 2011
La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.
Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003
La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 24 février 2011
La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.
Abrogé depuis le jeudi 24 février 2011
En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mercredi 23 février 2011
Source : Légifrance