JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 2

Article 2

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;
2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;
3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.
Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :

1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;

2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;

3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.

Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.