Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;
2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;
3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.
Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Grades des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Le décret définit les trois grades des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur.

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;
2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;
3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.
Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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