Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 1

Créé le 1 janvier 2012

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012