Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la gestion des contrôleurs

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable du recrutement, de la nomination et de la gestion des contrôleurs des services techniques.

Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.

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