Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Article 29

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Article 29

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Maintien des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. Les membres de la commission administrative paritaire pour les techniciens des systèmes d'information du ministère de l'intérieur gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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