Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Article 29

Créé le 1 janvier 2012

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012