Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Article 21

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Article 21

I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B) et par dérogation aux dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Règles de détachement des fonctionnaires), le détachement ou l'intégration directe dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur des fonctionnaires appartenant aux corps inscrits à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Durée des échelons dans les grades de la fonction publique), pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.

II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Détachement et intégration dans le corps des techniciens des systèmes d'information

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés directement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, en conservant leur grade et leur échelon.

I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B) et par dérogation aux dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Règles de détachement des fonctionnaires), le détachement ou l'intégration directe dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur des fonctionnaires appartenant aux corps inscrits à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Durée des échelons dans les grades de la fonction publique), pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.

II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 1 : Suppression de la référence à une durée moyenne pour l'avancement d'échelon

En résumé. Les changements concernent les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, en modifiant les conditions d'ancienneté pour la promotion à l'échelon supérieur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance