Créé le 1 janvier 2012
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012