Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des techniciens par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur s'occupe du recrutement et de la gestion des techniciens en informatique et communication.

Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance