JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.