Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1981 du 27 décembre 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 20114 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2011-1981 du 27 décembre 2011

Article suivant

Article 4

Décret n°2011-1981 du 27 décembre 2011

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°74-671 du 31 juillet 1974Art. 2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°74-671 du 31 juillet 1974art. 2 (V) → Version 2

Historique des versions