A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D815-5 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-5
Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D815-5