Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des bâtiments agricoles pour la récupération des aides sociales
Résumé. Le décret précise quels bâtiments agricoles sont inclus dans le capital d'exploitation pour la récupération des aides sociales sur la succession.
A modifié les dispositions suivantes :