Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D815-5

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Définition des bâtiments agricoles pour la récupération des aides sociales

Résumé. Le décret précise quels bâtiments agricoles sont inclus dans le capital d'exploitation pour la récupération des aides sociales sur la succession.

A modifié les dispositions suivantes :

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