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Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011

relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les bâtiments agricoles et les aides sociales

Résumé. Ce décret précise quels bâtiments agricoles sont exclus du calcul pour les aides sociales en cas de succession.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 92 (Exonération des exploitations agricoles dans la récupération des allocations) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en date du 19 décembre 2011,

Décrète :

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Définition des bâtiments agricoles pour la récupération des aides sociales

Résumé. Le décret précise quels bâtiments agricoles sont inclus dans le capital d'exploitation pour la récupération des aides sociales sur la succession.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2