Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Article 15

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Article 15

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 février 2011 · Abrogé le 23 septembre 2015

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 22 septembre 2015

Source : Légifrance