Abrogé1 décembre 2014
Créé le 24 décembre 2011 · En vigueur du 21 août 2014 au 30 novembre 2014
Les titres Ier à III sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 et du dernier alinéa de l'article 16 et sous réserve des dispositions du présent titre.