Article 30
Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]
Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 versions
1 cité
Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]
Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 versions
1 cité
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
1 version
Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
1 version
Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]
Le budget comprend :
1° En recettes :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
c) Les dons et legs ;
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'équipement ;
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.
1 version