Créé le 24 décembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 novembre 2014
Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 277
Le conseilest soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Il est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.