JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 30

Article 30

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Il est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

Il est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.