Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 31

Créé le 24 décembre 2011

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012