Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement (Droits et indemnisations liés aux travaux sur les déchets radioactifs) est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Règles d'exploitation d'un laboratoire souterrain pour déchets radioactifs

Résumé. Un décret précise les règles pour exploiter un laboratoire souterrain à Bure, en autorisant des travaux et en prévoyant une indemnisation pour les propriétaires des terrains concernés.

Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement (Droits et indemnisations liés aux travaux sur les déchets radioactifs) est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance