Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement (Droits et indemnisations liés aux travaux sur les déchets radioactifs)Art. L.542-8Droits et indemnisations liés aux travaux sur les déchets radioactifsUn permis permet à son détenteur d'effectuer des travaux et d'utiliser les matériaux extraits, avec indemnisation des propriétaires concernés. est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.