En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exploitation d'un laboratoire souterrain pour déchets radioactifs
Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement (Droits et indemnisations liés aux travaux sur les déchets radioactifs) est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.