Créé le 18 décembre 2011
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.
Décret n°2011-1890 du 14 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.