Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2012.