Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du montant de base pour les tarifs notariés
Résumé. Le montant de base pour le calcul des tarifs des actes notariés passe de 3,65 à 3,90 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 28 : Fixation des tarifs des actes notariés
→ Version 3 : Augmentation du montant de l'unité de valeur
→ Version 3 : Augmentation du montant de l'unité de valeur
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 28