Décret n°2011-188 du 17 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Art. 28

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Augmentation du montant de base pour les tarifs notariés

Résumé. Le montant de base pour le calcul des tarifs des actes notariés passe de 3,65 à 3,90 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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