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Clarification des émoluments des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restructuration des séries de base
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 23
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modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel), L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine), L. 526-16 (Reprise de l'activité par un héritier après le décès d'un entrepreneur individuel) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 28
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. null
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En vigueur depuis le 20 février 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011