JORF n°0042 du 19 février 2011

Décret n°2011-188 du 17 février 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9, L. 526-10, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 > > Art. 23 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 > > Art. 28 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 > > Art. null > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 > > Art. null > >

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier