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Décret n°2011-188 du 17 février 2011

modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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Modification des tarifs des actes notariés

Résumé. Ce décret modifie les tarifs des actes notariés pour les rendre plus clairs et ajuste certains montants de base.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel), L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine), L. 526-16 (Reprise de l'activité par un héritier après le décès d'un entrepreneur individuel) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Clarification des émoluments des notaires

Résumé. Les émoluments des notaires sont désormais présentés dans un tableau plus clair, avec quelques ajustements de pourcentages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant de base pour les tarifs notariés

Résumé. Le montant de base pour le calcul des tarifs des actes notariés passe de 3,65 à 3,90 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de 1978

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°78-262 du 8 mars 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null
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Modification des tarifs des actes notariés

Résumé. Le décret modifie les tarifs des actes notariés, comme les copies d'actes ou les demandes de cadastre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Décret n°2011-188 du 17 février 2011
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Article 2
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Article 4
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