Décret n°2011-188 du 17 février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des émoluments des notaires

Résumé. Les émoluments des notaires sont désormais présentés dans un tableau plus clair, avec quelques ajustements de pourcentages.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance