JORF n°0042 du 19 février 2011

Article 1

Article 1

L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes :

| PREMIÈRE SÉRIE (S 1) |EN POURCENTAGE| |------------------------------------|--------------| | De 0 jusqu'à 6 500 € | 4 | |Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € | 1,65 | |Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €| 1,10 | | Au-delà de 60 000 € | 0,825 | | DEUXIÈME SÉRIE (S 2) |EN POURCENTAGE| | De 0 jusqu'à 6 500 € | 2 | |Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € | 1,10 | |Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €| 0,75 | | Au-delà de 30 000 € | 0,55 |


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Version 1

L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes :

PREMIÈRE SÉRIE (S 1)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6   500 €

4

Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 €

1,65

Au-delà de 17   000 € jusqu'à 60   000 €

1,10

Au-delà de 60   000 €

0,825

DEUXIÈME SÉRIE (S 2)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6   500 €

2

Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 €

1,10

Au-delà de 17   000 € jusqu'à 30   000 €

0,75

Au-delà de 30   000 €

0,55