Décret n° 2011-187 du 16 février 2011

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la préemption foncière en Bretagne

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui concerne la préemption de terres agricoles en Bretagne.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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