Décret n° 2011-187 du 16 février 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles en Bretagne) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Bretagne : superficie minimale et exceptions).

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Conditions d'application des adjudications volontaires

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins dix ares, sauf exceptions.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles en Bretagne) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Bretagne : superficie minimale et exceptions).

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