Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R257-2, Art. R257-3

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Obligations des exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent signaler les changements dans leurs établissements et utiliser de l'eau propre pour éviter des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

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