Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4, Art. R237-5, Art. R237-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R237-8

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Modification des sanctions pour les infractions alimentaires

Résumé. Les sanctions pour les infractions liées à la restauration collective et aux coquillages sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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