Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les infractions alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Spécification des infractions relatives aux abattoirsCode ruralArt. R237-2 : Sanctions pour non-respect des normes sanitaires dans l'alimentation
→ Version 8 : Modification des infractions relatives aux activités du secteur alimentaireCode ruralArt. R237-3 : Sanctions pour les infractions dans la manipulation des aliments
→ Version 2 : Précision des infractions et aggravation des peines
- Code ruralArt. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4, Art. R237-5, Art. R237-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R237-8