Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R215-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre pour les animaux

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent maintenant tenir un registre d'élevage sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance