Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration, Art. R205-6

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Création d'une sanction pour l'inexécution des injonctions administratives

Résumé. Le décret crée une nouvelle sanction pour ceux qui ne respectent pas les injonctions de l'administration en matière rurale.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administrationCode ruralArt. R205-6 : Sanctions pour non-respect des injonctions administratives en agriculture
- Code rural
Sct. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration, Art. R205-6

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