Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration, Art. R205-6 > >
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JORF n°0289 du 14 décembre 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration, Art. R205-6