Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'indemnisation des dommages liés à la vaccination
Résumé. L'Office national des accidents médicaux examine les demandes d'indemnisation pour dommages liés à la vaccination et propose une offre d'indemnisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005Art. 7