Décret n°2011-186 du 16 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005

Art. 7

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Modification du processus d'indemnisation des dommages liés à la vaccination

Résumé. L'Office national des accidents médicaux examine les demandes d'indemnisation pour dommages liés à la vaccination et propose une offre d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005
Art. 7

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